Depuis le 11 août, plus aucun agent immobilier ne peut appeler un propriétaire qui a mis son bien en vente sans avoir obtenu, au préalable, son accord pour être démarché par téléphone. Ce n'est pas un simple durcissement des règles existantes : c'est un renversement complet de la logique qui organisait le démarchage téléphonique en France depuis dix ans.

Ce qui change concrètement

Jusqu'ici, le système reposait sur l'opt-out : toute personne pouvait être appelée à des fins commerciales, à moins de s'être inscrite sur la liste Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. Le silence d'un particulier vaut désormais refus : une entreprise ne peut le démarcher par téléphone que s'il a donné, au préalable, un consentement libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair.

Ce basculement est porté par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (son article 13 modifie le régime du démarchage téléphonique du code de la consommation) et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Ce décret encadre notamment la durée du consentement, limitée à un an sans reconduction tacite, et impose aux entreprises de conserver la preuve de cet accord pendant trois ans. Bloctel, jugé trop peu efficace, disparaît purement et simplement.

Deux cas restent en dehors du champ de l'interdiction : les appels liés à l'exécution d'un contrat déjà en cours avec la personne, et la prospection pour des abonnements à la presse. Pour tout le reste, y compris la prise de mandat immobilier, l'accord préalable est obligatoire.

Quand un appel est autorisé (parce que la personne a donné son consentement), les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés.

Les sanctions ne sont pas symboliques : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et un mandat signé à la suite d'un appel non conforme s'expose à être considéré comme nul.

Pourquoi la pige téléphonique classique ne fonctionne plus

La pige téléphonique, telle qu'elle se pratiquait jusqu'à présent, consistait à repérer une annonce postée par un particulier sur un portail immobilier puis à l'appeler directement pour lui proposer un accompagnement. Le problème est désormais évident : ce propriétaire n'a jamais donné son consentement à être démarché par un agent qu'il ne connaît pas. Publier une annonce sur Leboncoin ou PAP ne vaut pas accord pour recevoir des appels commerciaux.

Sans preuve de consentement documentée et récente, cet appel est illégal, quel que soit le sérieux de la démarche. Et la charge de la preuve repose entièrement sur l'agence : en cas de contrôle, c'est à elle de démontrer que la personne appelée avait bien donné son accord, dans les formes prévues par le décret.

Ce qui reste autorisé : la prospection terrain

La loi ne réglemente que le démarchage téléphonique. Le fait de se rendre physiquement à une adresse et de sonner à la porte d'un propriétaire reste parfaitement légal : le texte ne touche pas aux contacts en face-à-face.

Cela ne veut pas dire que tout est permis pour autant. Deux points de vigilance à connaître :

  • Si le propriétaire signe un mandat directement lors de cette visite, ce mandat peut être qualifié de contrat conclu hors établissement au sens du code de la consommation. Le vendeur dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours, comme pour n'importe quel contrat signé au domicile d'un particulier suite à une démarche non sollicitée.
  • Les règles générales sur les pratiques commerciales agressives continuent de s'appliquer : une visite ne doit pas être insistante, répétée ou intervenir à des horaires inappropriés.

En dehors de ces garde-fous, rien n'interdit à un agent de prospecter le terrain.

Prospecter le terrain de façon ciblée, pas au hasard

La vraie question n'est donc plus « ai-je le droit de prospecter ? » mais « comment savoir à quelles adresses aller ? ». C'est précisément le rôle d'Immocarto : au lieu de sonner à toutes les portes d'une rue, vous savez à l'avance lesquelles ont un vrai potentiel.

Notre outil croise plusieurs sources officielles pour vous fournir des adresses qualifiées à prospecter :

  • les DPE récemment réalisés dans votre secteur (une obligation légale avant toute mise en vente, donc un signal fort qu'un bien va arriver sur le marché) ;
  • la localisation exacte des annonces déjà publiées par des particuliers, pour aller les rencontrer directement à leur adresse plutôt que de les appeler ;
  • les successions à venir ;
  • les données de transactions DVF et de cadastre, pour identifier les profils de biens et de propriétaires les plus pertinents pour votre zone.

Une fois ces adresses identifiées, Immocarto organise votre tournée terrain : le trajet le plus efficace pour les visiter, le suivi de chaque adresse prospectée, et l'historique de vos passages pour ne jamais perdre le fil. La pige téléphonique s'arrête le 11 août. Pas la prospection.

Sources