Conditions Générales d'Utilisation et de vente
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Immocarto.com, éditée par Publipedia. L’utilisation de tout service — gratuit, freemium ou payant — implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.
L’utilisateur déclare et garantit accéder à la plateforme et souscrire aux services dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, quel que soit le moyen de paiement utilisé pour régler l’abonnement (y compris une carte bancaire personnelle). Cette qualification de professionnel exclut l’application des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs et aux non-professionnels.
2. Définitions
Payeur : personne physique ou morale réglant l’abonnement ou les services associés.
Titulaire : utilisateur habilité par le Payeur pour accéder au compte.
Données Immocarto : contenus, calculs, algorithmes, cartes et jeux de données enrichis ou retraités par Publipedia.
Données Utilisateur : éléments personnalisés créés par le Titulaire (favoris, recherches, annotations, exports, configurations, etc.).
3. Services proposés
Immocarto fournit des fonctionnalités destinées aux professionnels de l’immobilier : consultation de données, visualisations cartographiques, analyses de marché, informations issues de sources publiques ou de fournisseurs tiers, et outils de recherche et de prospection.
Les services accessibles peuvent varier selon l’abonnement. Publipedia peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.
Toute suppression ou modification substantielle d’une fonctionnalité affectant significativement l’usage habituel d’un abonnement en cours sera notifiée au Payeur avec un préavis raisonnable. Le Payeur pourra, dans ce cas, résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification.
4. Accès aux services
L’accès est ouvert aux professionnels disposant d’un compte valide. Certaines fonctionnalités nécessitent une authentification et/ou un niveau d’abonnement spécifique.
Publipedia se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d’usage non conforme aux présentes CGU.
5. Paiement et gestion des comptes
Le règlement des abonnements est assuré par Stripe, prestataire de paiement agréé. Le Payeur dispose d’un espace lui permettant de gérer l’abonnement, de désigner ou remplacer le Titulaire, de demander le transfert des Données Utilisateur et de suspendre l’accès d’un Titulaire.
Les justificatifs de paiement sont disponibles via l’interface du compte.
6. Nature et provenance des données
Les données affichées sur Immocarto proviennent de plusieurs types de sources : données open data publiques, données fournies par des partenaires et fournisseurs tiers (ex. annonces immobilières), ainsi que des jeux de données enrichis, agrégés ou retraités par Publipedia au moyen de traitements algorithmiques propriétaires.
La page « Méthodologie » détaille les sources utilisées et la date de leurs actualisations. Publipedia peut modifier ces sources à tout moment et sans préavis.
6.1 Licences open data et obligations légales
L’utilisateur s’engage à respecter strictement les licences attachées aux jeux de données open data consultés via la plateforme. Ces licences, notamment celles basées sur les principes d’Etalab ou équivalentes, peuvent imposer des obligations précises : citation obligatoire de la source, interdiction de limiter la réutilisation des données brutes, respect des mentions légales et des conditions d’attribution.
L’utilisateur est seul responsable de vérifier que son usage professionnel est conforme à ces licences. Publipedia ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une violation de licence par un utilisateur ou d’un usage non conforme des données publiques.
En consultant ou réutilisant ces données via Immocarto, l’utilisateur accepte que certaines obligations légales d’usage et de redistribution puissent s’appliquer, et qu’il lui appartient d’en vérifier la conformité dans son propre contexte professionnel.
6.2 Limites liées aux données de tiers
Les données issues de sources tierces (partenaires, fournisseurs commerciaux, portails immobiliers, etc.) sont fournies « telles quelles ». Publipedia ne garantit ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni l’actualisation continue de ces données.
Publipedia décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, de retard, de suppression ou d’inexactitude provenant directement ou indirectement des fournisseurs tiers.
En conséquence, aucune décision juridique, commerciale ou financière ne doit être prise sur la seule base des données ainsi présentées sans vérification indépendante par l’utilisateur.
6.3 Données issues de traitements internes
Les données enrichies, retraitées, agrégées ou modélisées par Immocarto reposent sur des algorithmes internes. Elles n’ont pas valeur de conseil juridique ou professionnel mais constituent une aide à l’analyse.
6.4 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de vérifier la compatibilité de l’usage des données avec les licences applicables, la réglementation professionnelle et la déontologie propres à son secteur d’activité. Il doit s’assurer de la pertinence des données pour ses décisions. Publipedia n’est pas responsable des erreurs présentes dans les jeux de données open data, ni des retards ou erreurs provenant de fournisseurs tiers, ni des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des informations.
7. Disponibilité et maintenance
La plateforme est normalement accessible 24h/24. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, surcharge, panne ou événement extérieur. Publipedia ne garantit pas une disponibilité continue et ne peut être tenue responsable des interruptions.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi :
- Publipedia ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la mise à jour permanente des données;
- Publipedia ne pourra être tenue responsable des pertes financières ou autres conséquences indirectes;
- La responsabilité maximale de Publipedia, en cas de préjudice prouvé, est plafonnée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre de l’abonnement ou du service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Publipedia, ni en cas de manquement à une obligation essentielle des présentes CGU privant le service de sa substance.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Données Immocarto
La plateforme, ses contenus, ses modèles algorithmiques, ses bases de données et ses représentations graphiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
9.2 Données Utilisateur
Les Données Utilisateur demeurent la propriété du Payeur. Le Payeur peut demander leur transfert ou la modification du Titulaire ayant accès au compte.
9.3 Conditions d’utilisation
Les données ne peuvent être utilisées qu’à des fins internes dans le cadre de l’activité professionnelle. Sont strictement interdits : la revente, la redistribution, la création ou l’enrichissement d’une base concurrente, le partage massif, le scraping ou toute extraction automatisée.
Publipedia pourra suspendre ou supprimer l’accès en cas de manquement.
10. Confidentialité
Publipedia garantit la confidentialité des requêtes effectuées par les utilisateurs et ne vend ni ne cède les historiques de recherche.
11. Liens externes
La plateforme peut proposer des liens vers des sites tiers. Publipedia décline toute responsabilité relative à leur contenu, sécurité ou exactitude.
12. Données personnelles
Vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, directives post-mortem) peuvent être exercés en contactant Publipedia selon les modalités décrites sur la plateforme. Un Délégué à la Protection des Données est désigné pour les questions relatives à la vie privée.
13. Cookies
La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service. Ces cookies sont anonymes et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige lié à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
15. Modification des CGU
Publipedia peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur la plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.
16. Dispositions finales
Si une clause venait à être déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Les présentes CGU régissent l’accès et l’usage des services. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales de Vente (CGV), qui encadrent les aspects contractuels, tarifaires et de facturation. Les CGU et les CGV forment ensemble l’accord applicable entre Publipedia et le Client.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Conditions Générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la fourniture des services, abonnements, consultations et livraisons de données par PUBLIPEDIA SASU (ci-après « Publipedia ») via les supports Immocarto. Publipedia est une SASU au capital de 5 000,00 €, domiciliée 12 rue du Plateau, 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 530 476 936.
Les CGV prévalent sur toutes conditions propres au client sauf dérogation écrite et signée par Publipedia. Elles s’appliquent à tous les modes de commande (à l’acte, par abonnement, accès en ligne, extraction de fichiers, etc.).
2. Définitions
Supports : pages web, applications mobiles et pages accessibles via tout terminal édités par Publipedia (notamment immocarto.com).
Client : personne physique ou morale commandant ou utilisant un Produit. Le Client au sens des présentes CGV correspond au Payeur tel que défini par les CGU, le Titulaire pouvant être désigné par ce dernier pour l’accès aux Produits. Conformément à l’article 1 des CGU, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le moyen de paiement utilisé pour régler sa commande.
Produit : document, fichier, consultation, extraction de données, abonnement ou tout service commercialisé par Publipedia.
Prestataires : fournisseurs ou partenaires fournissant des données ou services à Publipedia (ex. sources open data, fournisseurs d’annonces).
3. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. L’acceptation se matérialise lors de la validation de la commande en ligne ou de la signature d’un bon de commande.
Les conditions particulières propres à un Produit et les mentions affichées lors de la commande complètent les présentes CGV.
4. Droit d’usage et restrictions
Le droit concédé au Client est strictement personnel et non transférable. Le Client est autorisé à utiliser les Produits pour ses besoins internes professionnels.
Sont interdits : la revente, la redistribution, la mise à disposition à des tiers, l’intégration dans un produit commercial, la création d’une base de données concurrente, ainsi que toute extraction automatisée (scraping, bots, API non-autorisée) sauf accord écrit préalable de Publipedia.
5. Tarifs et modifications
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Publipedia se réserve le droit de modifier ses prix. Pour les abonnements, les modifications tarifaires applicables à un client déjà abonné seront notifiées par email au moins un (1) mois et dix (10) jours avant la date d’application.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire ou prélèvement) ou par virement selon les modalités indiquées sur la page de commande. La commande est mise en production à réception du paiement intégral.
En cas de paiement par virement, la commande n'est considérée ferme qu'à réception de l'avis de virement ou du paiement effectif sur le compte de Publipedia.
Les factures sont émises et mises à disposition dans l’espace client. En cas de retard de paiement, Publipedia se réserve le droit de suspendre les services sans préavis et de facturer des pénalités de retard conformément au Code de commerce.
7. Durée, reconduction et résiliation de l’abonnement
Les abonnements proposés par Publipedia sont exclusivement mensuels et sans engagement de durée. Ils sont souscrits pour une période d’un (1) mois, reconduite tacitement chaque mois pour une durée équivalente.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, librement et sans pénalité, directement depuis son espace client, jusqu’à la veille de la date de renouvellement. La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours : l’accès aux services reste actif jusqu’à cette échéance, sans reconduction ultérieure.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata de la période mensuelle déjà entamée, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV.
8. Spécificités des fichiers d'extraction et livraisons
Le paiement intégral déclenche le traitement et la livraison des fichiers. Les formats et modalités de livraison sont ceux indiqués dans le descriptif produit (email, téléchargement via espace client, FTP sécurisé, etc.).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne pourra donner lieu à dommages-intérêts que si un engagement écrit contraignant a été formalisé par Publipedia.
Certains documents peuvent n’être disponibles que temporairement (ex. documents numérisés accessibles pendant 60 jours). L’accès limité est précisé au moment de l’achat.
9. Rétractation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce au droit de rétractation pour les prestations de fourniture de contenus numériques et services commencées avant la fin du délai de 14 jours lorsque le Client a expressément accepté le démarrage immédiat et renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.
Cette clause est stipulée à titre de précaution contractuelle : les Produits étant destinés à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (cf. article 2 des présentes CGV et article 1 des CGU), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve en principe pas à s’appliquer.
10. Garantie & conformité
Publipedia s’engage à fournir les Produits avec tout le soin professionnel raisonnable. Les Produits sont fournis « tels quels » et sans garantie autre que celles légalement obligatoires. La garantie prévue au présent article est de nature contractuelle et ne constitue pas la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, laquelle est réservée aux contrats conclus avec des consommateurs.
En cas de non-conformité avérée d’un Produit, le Client doit notifier la non-conformité par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du Produit, en précisant les éléments d’identification. Après vérification, Publipedia procédera, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme.
11. Données issues de tiers et limitation de responsabilité
Conformément aux dispositions des CGU, les données fournies par des Prestataires tiers (open data, fournisseurs d’annonces, partenaires) sont transmises « telles quelles ». Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU, qui définissent notamment les obligations liées à l’usage de ces données, ainsi que les limitations de responsabilité applicables.
Publipedia ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de ces données issues de tiers. Toute décision juridique, commerciale ou financière ne doit pas être prise exclusivement sur la base de ces données sans vérification indépendante. Les risques liés à l’usage des données de tiers sont intégralement assumés par le Client, conformément aux CGU.
La responsabilité financière maximale de Publipedia, pour tout préjudice direct résultant d’une faute prouvée dans l’exécution d’une commande, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans préjudice des dispositions plus strictes prévues par les CGU. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Publipedia, ni en cas de manquement à une obligation essentielle privant la prestation de sa substance.
12. Propriété intellectuelle
Les droits relatifs aux éléments constitutifs des Produits (textes, bases de données, visuels, structure, codes) demeurent la propriété de Publipedia ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Conformément aux CGU, la consultation ou l’usage des Produits dans le cadre des CGV n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les droits d’usage concédés au titre d’un abonnement ou d’une commande sont strictement limités aux conditions prévues par les CGV et aux obligations générales d’usage précisées dans les CGU.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable. Les droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité s’exercent via les coordonnées et modalités indiquées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations désignées comme telles et à ne pas les divulguer à des tiers sauf accord écrit ou obligation légale.
15. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Si l’événement de force majeure perdure plus de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité autre que le paiement des prestations exécutées à la date de la résiliation.
16. Résiliation pour manquement
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations (non-paiement, utilisation illicite, partage non autorisé, extraction), Publipedia pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 6 jours ouvrés, suspendre ou résilier le service et réclamer des dommages et intérêts.
17. Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions continueront de produire effet entre les parties.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Nanterre, sous réserve d’un règlement amiable préalable.
19. Modification des CGV
Publipedia peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications substantielles sont notifiées aux Clients par email ou par une notification sur la plateforme, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, et ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées avant cette notification.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026